la construction et/ou l’installation dans un nouveau domicile
Dans ses services s’occupant d’urbanisme, la Direction Départementale de l’Équipement, la DDE, est composée d’architectes conseils et de fonctionnaires sous la tutelle du ministère du Logement et de l’Équipement. La subdivision locale de la DDE fait appliquer les règles de Purbanisme dans son secteur de compétences. Elle est destinataire de l’un des exemplaires du dossier de demande de permis de construire dont elle centralise la réception et la réponse finale. Son avis sur un projet de construction concerne l’aspect visuel de la construction et les aménagements de terrain, le respect des PLU, COS et autres réglementations d’urbanisme. La DDE s’assure du raccordement et de la compatibilité avec les différents réseaux et avec la voirie. Elle peut refuser l’octroi d’un permis de construire. La DDE intervient encore dans la détermination de la taxe locale d’équipement, transmet au Trésor public les données pour l’assiette de la taxe d’habitation et de la taxe foncière et elle délivre aussi le certificat de conformité à la fin des travaux. La DDE transmet pour accord le dossier de demande de permis de construire aux service départementaux d’incendie et de secours qui, pour leur part, s’assurent des possibilités d’accès pour les véhicules d’urgence, aux syndicats d’eau et d’électricité, en fait à toutes les administrations qu’elle juge utile de consulter. Les quatre dossiers voyagent de service en service, certaines photocopies par ici ou par là, quelquefois la Direction départementale de l’Agriculture, les Eaux et Forêts, les Monuments historiques, la DDA5S. C’est selon.
Tous les imprimés que l’on doit remplir à la demande de la DDE sont disponibles sur www.equipetnent.gouv.fr.
La mairie détient le fichier des terrains à bâtir et peut donc renseigner sur les terrains disponibles pour une nouvelle résidence. Elle délivre le permis de construire après instruction du dossier auprès de la DDE et des autorités qu’elle aurajugé nécessaire de consulter. La mairie dispose d’un registre de cadastre qui précise, sous forme de plan, les limites des propriétés et les principales servitudes. Il est possible d’en obtenir une copie partielle pour le terrain que l’on envisage d’acquérir. C’est très utile pour faire ensuite l’étude et les plans de son projet.
Les concessionnaires, c’est le nom qu’on leur donne, sont les services d’exploitation des viu, voirie et réseaux divers. Il s’agit des services comme la voirie, le téléphone, l’éclairage public, le câble, le gaz, l’électricité, l’eau potable et l’assainissement.
La CAF doit être informée de votre changement de situation. Ses allocations sont calculées en fonction des caractéristiques d’un logement et seront révisées à votre changement de domicile. Le formulaire trimestriel de déclaration de ressources envoyé par la CAF comporte une case pour indiquer une nouvelle adresse.
La compagnie d’assurances doit être tout autant informée d’un changement de situation puisque les garanties de responsabilité civile portent, par exemple, sur des accidents survenus à des tiers sur les lieux d’une propriété qui ne sera plus la même. Idem pour la multirisques habitation.
Il est important de signaler tout changement de domicile auprès des services de l’administration fiscale dont on dépend, ceci afin de mettre un terme aux impositions et taxes dues sur le logement que l’on quitte. L’administration se charge de signaler ce changement de domicile auprès des services dont vous dépendrez dorénavant. En principe, il est possible de déclarer un changement d’adresse sur le formulaire annuel de déclaration des revenus.