Application des garanties
Les garanties de travaux de construction sont diverses et nous allons prendre cette question point par point. Rappelons qu’elles prennent effet dès la souscription d’une assurance dommage ouvrage et leurs délais courent à compter de la date de réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement oblige pendant une année tout entrepreneur ou constructeur à réparer tous les désordres, de toute nature et de toute importance, mentionnés lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit. Concernant la seule isolation phonique qui doit maintenant répondre à des normes strictes, la garantie de parfait achè vement est de six mois à partir du début de l’occupation d’un logement par son premier occupant.
La garantie dommage ouvrage ne joue qu’après la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle est applicable durant dix ans à compter de la réception. Dans certains cas, cette durée peut être étendue à trente ans. La garantie dommage ouvrage couvre en fait, dans des délais rapides, le paiement des réparations relevant de la garantie décennale mais peut prendre effet dès l’ouverture du chantier en cas de nécessité, la faillite d’une entreprise sous traitante par exemple. Même chose en cas de défaillance d’une entreprise durant la période de parfait achèvement.
La garantie de bon fonctionnement des équipements dure deux ans à compter de la réception et concerne tous les matériels et éléments d’équipements qui peuvent être enlevés ou remplacés sans porter atteinte au bâtiment comme, par exemple, les appareils ménagers et sanitaires, la robinetterie, les volets, la chaudière, etc.
Une garantie biennale couvre les travaux de finition comme les enduits, les peintures intérieures, les papiers peints, tapisseries, etc.
La garantie décennale couvre pendant dix années tous les dommages qui compromettent la solidité ou la validité des travaux effectués ou ceux qui rendent le logement impropre à sa destination, même s’ils proviennent d’un vice du sol. Elle couvre également les désordres empêchant le bon fonctionnement des éléments d’équipements indissociables du gros oeuvre.
Toutes ces garanties ne seront mises en oeuvre qu’après déclaration d’un sinistre ou de réserves écrites à la réception des travaux. Cette déclaration doit être faite à la compagnie qui assure la garantie dommage ouvrage ainsi qu’à l’entreprise concernée, dans les deux cas par recommandé avec accusé de réception.